Personnes vulnérables : une protection juridique pour chaque cas
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De la simple gestion des prestations sociales à la mise sous tutelle, il existe différents dispositifs de protection juridique à mettre en œuvre en fonction du degré d’incapacité d’une personne vulnérable à gérer ses propres intérêts.
N’importe qui peut se trouver, momentanément ou non, dans une situation de vulnérabilité, en raison de son âge, d’une infirmité ou de circonstances exceptionnelles. Pour aider et protéger les personnes qui se trouvent dans cette situation, la loi prévoit cinq dispositifs plus ou moins contraignants selon la déficience de chacun.
La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)
La Masp est une aide à la gestion des prestations sociales, destinée à toute personne que des difficultés passagères empêchent de gérer ses ressources.
Fondée sur le volontariat, la Masp est un véritable contrat conclu avec le département (représenté par ses services sociaux) pour une durée allant de six mois à deux ans (renouvelable une seule fois) et prévoyant que l’intéressé :
autorise le département à recevoir et à gérer tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, et à les affecter en priorité au paiement du loyer et des charges ;
mène diverses actions en faveur de son insertion sociale et d’une gestion autonome de ses ressources.
En cas de refus ou d’inexécution du contrat, le juge d’instance peut imposer que les prestations sociales soient versées au bailleur, à hauteur du loyer et des charges.
La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)
Une Maj peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque la Masp a échoué, et que l’intéressé (même s’il n’a aucune altération de ses facultés physiques ou mentales) ne gère pas correctement ses ressources et risque de mettre en péril sa santé ou sa sécurité.
Après l’avoir entendu, le juge lui désigne un mandataire de justice qui gérera ses prestations sociales et entreprendra une action éducative afin qu’il puisse gérer seul ses ressources au terme de la Maj.
La durée de cette mesure (renouvelable une fois) ne peut excéder deux ans.
La sauvegarde de justice
D’une durée d’un an (renouvelable une fois), elle concerne les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont momentanément altérées (accident, hospitalisation…). En principe, la personne conserve l’exercice de tous ses droits sur elle-même et sur ses biens, sauf pour ce qui se rapporte au divorce ou aux actes confiés à un mandataire, que celui-ci ait été désigné par le juge des tutelles ou par la personne elle-même avant son placement sous sauvegarde de justice.
Cette mesure vise à protéger la personne contre quiconque voudrait profiter de sa vulnérabilité. Ainsi, elle peut contester en justice, dans des conditions qui lui soient favorables, les actes qui s’avéreraient contraires à ses intérêts.
La curatelle
La curatelle permet de protéger une personne dont l’altération des facultés physiques ou mentales fait qu’elle doit être assistée ou contrôlée pour les actes les plus importants de la vie civile.
La personne ainsi protégée a le droit :
de choisir son lieu de résidence,
d’avoir un compte bancaire,
de passer des actes conservatoires (permettant le maintien en état de son patrimoine) et d’administration (gestion courante de ses affaires),
de prendre les décisions relatives à sa personne, si son état le permet,
d’accomplir des actes strictement personnels énumérés par la loi (testament, reconnaissance d’un enfant, adoption…).
En revanche, l’assistance du curateur est obligatoire pour les actes de disposition, c’est-à-dire qui modifient la composition du patrimoine (vente, donation, acceptation ou refus d’une succession, mariage, signature d’une convention de Pacs…).
Le juge des tutelles a la possibilité d’adapter la curatelle à la situation de la personne protégée, en limitant ou en allongeant la liste des actes que celle-ci ne peut effectuer seule. Dans ce dernier cas, on parle de « curatelle renforcée » : le curateur perçoit alors les revenus de la personne, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.
La tutelle
Mesure de protection la plus élevée, la tutelle est appliquée lorsque l’altération des facultés mentales ou physiques d’une personne est telle qu’elle ne peut plus gérer seule les actes de la vie courante.
Concrètement, la personne n’a plus la capacité juridique, sauf pour prendre les décisions relatives à sa personne si son état le permet (choix du lieu de résidence, relations personnelles…) et accomplir certains actes énumérés par la loi (révoquer un testament, reconnaître un enfant, consentir à l’adoption…).
Elle peut aussi, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, se marier, se pacser ou rédiger un testament.
Les autres actes sont accomplis par le tuteur (avec l’autorisation du juge pour les plus importants) qui est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Notez enfin que le juge peut alléger la tutelle en précisant les actes que la personne peut accomplir seule ou avec l’assistance du tuteur.
[01.03.10]
Sylvain Gisclard
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