mercredi 8 février 2012
La Mutualité Française ( Fnmf) qui « prend acte » de ces mesures, souligne dans son communiqué qu’elle « n’approuve pas la mise en place d’une contribution supplémentaire qui pénalise lourdement les mutuelles ». Cependant , ces dernières, « mettront tout en oeuvre pour en atténuer les effets ».
La Mutualité « regrette, une fois de plus , qu’en 2004 le gouvernement n’ait pas pris en compte ses propositions, qui auraient permis de moderniser l’organisation de la distribution des soins en France ». Elle souligne « que les engagements que prend le gouvernement ( mise en place de négociations tripartites, limitation des dépassements d’honoraires, meilleure prise en charge des maladies chroniques, évolution des modes de rémunération des professionnels de santé, accès anonymisé aux données de remboursement des mutuelles), sont une première étape plus que jamais nécessaire à la modernisation de notre système de santé ».
La Mutualité « veillera à ce que ces mesures soient concrétisées dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 ». Dans le cas contraire, « elle s’engage à mobiliser les 38 millions de Français qui lui font confiance, pour dénoncer ce qui n’aurait été alors que la mise en place d’un nouvel impôt. »
La Fédération des Mutuelles de France (Fmf) « dénonce cette taxation supplémentaire qui représente les deux tiers des recettes nouvelles envisagées » et s’interroge : « Qui peut penser qu’elle n’aura aucune conséquence sur les cotisations payées par les adhérents, même si les mutuelles, organismes à but non lucratif, feront tout leur possible pour limiter l’impact de cette mesure ? «
Soulignant que « l’’acquisition d’une complémentaire santé est devenue indispensable pour permettre un accès aux soins », la FMF poursuit : « son coût est d’ores et déjà devenu un problème majeur. Son renchérissement aggraverait d’autant plus les inégalités d’accès aux soins que le pouvoir d’achat des Français se dégrade aujourd’hui fortement ».
Les Mutuelles de France « ne peuvent laisser dire par les pouvoirs publics que les mutuelles auraient constitué un soi-disant matelas financier qui leur permettrait de supporter cette contribution ». Elles rappellent que les mutuelles sont dans l’obligation de constituer des réserves pour respecter des ratios de solvabilité imposés par la législation française et européenne et qu’elles utilisent la totalité de leurs résultats au bénéfice de leurs adhérents : « Il n’existe aucun trésor caché et la mutualité participe déjà de manière majoritaire au financement de la CMU. Les fonds dégagés par leur gestion servent exclusivement à des dépenses de solidarité ».
La Fmf rappelle que « plus que jamais les systèmes d’assurance-maladie et de santé ont besoin de réformes structurelles (......) Pour cela un partenariat nouveau entre l’assurance-maladie obligatoire et la mutualité est indispensable. Le gouvernement semble le reconnaître désormais et vient de cosigner une lettre d’engagement dans ce sens. Mais il faut qu’aux déclarations d’intention succèdent des actes concrets et des réalisations immédiates. L’épreuve de vérité est proche, la mutualité se devra d’être très exigeante".
Pour la Fmf, "le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 doit ouvrir la voie à une véritable réforme de ce financement en élargissant l’assiette non seulement aux revenus actuellement exonérés de cotisations mais également à d’autres éléments de la valeur ajoutée des entreprises : c’est la condition d’un financement pérenne et solidaire de l’assurance- maladie obligatoire. Il doit également, de même que le projet de loi « Patients Santé Territoire », garantir la modernisation du système de santé".
La Fédération des Mutuelles de France "approuve les évolutions annoncées concernant notamment la place et le rôle de la mutualité. Elle demande expressément que celle-ci, parce qu’elle est un acteur incontournable du système de santé, parce qu’elle est un partenaire indéfectible d’un régime obligatoire de haut niveau et de qualité, soit dorénavant et systématiquement associée à la gestion du risque de l’assurance maladie et partie prenante de l’ensemble des négociations avec les professionnels de santé et les offreurs de soins."
Le président de la Fédération française des sociétés d’assurances ( Ffsa) , Gérard de la Martinière, a déclaré : « toute taxe sur le chiffre d’affaires est inévitablement répercutée sur le consommateur à un moment ou à un autre ».
Pour la Cgt , « il est fondé de demander aux employeurs de contribuer sur l’intéressement »car « ces derniers le développent pour éviter d’augmenter les salaires et réduire leur participation au financement de la sécurité sociale solidaire. » Par contre » la contribution demandée aux organismes complémentaires dont le but n’est pas lucratif, comme la mutualité, pose problème. Si cette disposition paraît épargner les assurés sociaux, il peut se révéler qu’elle oblige les organismes à augmenter la cotisation de leurs adhérents ». La Cgt renouvelle ses propositions pour une réforme de fond du financement « notamment une modulation de la cotisation des employeurs pour inciter les entreprises à investir dans l’emploi et les salaires, une contribution sur les revenus financiers du capital ».
Pour Fo, le pire a été évité puisque le ticket modérateur n’augmente pas mais le syndicat est « choqué de la réaction des assurances privées plus soucieuses de leurs bénéfices que d’une assurance maladie solidaire entre tous. Leur association à la gestion de l’assurance maladie n’est pas acceptable, leur logique n’étant pas la solidarité ».
Christian Saout du Ciss ( Collectif inter associatif sur la santé) qui regroupe une trentaine d’associations « c’est clairement un début de privatisation du système de santé qui se fait sans qu’il y ait eu une quelconque discussion politique sur ce sujet. »
Pour l’association française des diabétiques, « comment ne pas s’inquiéter sur l’avenir de notre assurance maladie si demain, les assurances privées sont associées à sa gestion ? N’est-ce pas vers la privatisation de nouveaux risques de santé et donc une remise en cause de notre système de santé solidaire vers laquelle nous nous dirigeons ? »
La Fnath, (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés), « se réjouit que le manque à gagner généré par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par l’assurance maladie soit enfin considérée avec sérieux par le gouvernement ». Mais elle « exprime ses plus vives inquiétudes sur les conséquences que pourraient avoir la taxation des complémentaires, tant pour les assurés sociaux qui seront au final forcément mis à contribution que pour l’avenir de notre système solidaire de sécurité sociale par les « grignotages » et réduction successives du périmètre d’intervention de l’assurance maladie obligatoire au profit du secteur privé ».
[30.07.08]
Le site de la Mutualité française : www.mutualite.fr
Le site de la fédération des mutuelles de France : www.mutuelles-de-france.fr
Le site du Ciss : www.leciss.org
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