Travailleurs handicapés
Possibilité de départ anticipé à la retraite
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Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) du 30 juin dernier a précisé les modalités du droit à la retraite avant 60 ans des assurés handicapés à 80 %.
Depuis le 1er juillet 2004, les assurés handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En effet, l’âge de la retraite a été abaissé pour les personnes qui totalisent une certaine durée d’assurance, dont une partie ayant donné lieu à cotisations alors qu’elles étaient atteintes d’une incapacité permanente de 80 %. Ce droit a été ouvert par la loi Fillon du 21 août 2003 et ses modalités sont définies par un décret du 17 mars 2004 (paru au Journal officiel du 18 avril 2004). Une circulaire de la Cnav (1) a précisé ces modalités.
Conditions de durée d’assurance
Le droit de prendre sa retraite avant l’âge de 60 ans (à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans) est soumis à deux critères : une durée d’assurance totale et une durée cotisée (voir tableau). Pour déterminer le taux de la pension, la « durée d’assurance totale » comprend aussi les périodes de chômage, de maladie, d’invalidité... pendant lesquelles l’assuré n’a pas versé de cotisations.
La caisse indique que, parmi ces dernières, « les périodes effectuées à l’étranger doivent être totalisées ». La « durée d’assurance cotisée » correspond à l’ensemble des périodes ayant donné lieu à cotisation de la part de l’assuré. Les périodes de travail dans les Etats de la zone d’application des règlements communautaires et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale sont retenues.
Incapacité permanente
Pour bénéficier du départ anticipé à la retraite, il faut satisfaire une troisième condition : avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % durant l’intégralité de la durée d’assurance (totale et cotisée) requise. Il doit y avoir également simultanéité entre cette incapacité permanente à 80 %, la durée d’assurance totale et la durée cotisée. Autrement dit, n’entrent pas dans le calcul les périodes pendant lesquelles l’assuré n’était pas handicapé.
L’année civile au cours de laquelle l’incapacité permanente a été reconnue et justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée totale et cotisée requise. Concernant les majorations de durée pour enfants ou pour congé parental, la simultanéité n’est pas requise. L’assuré handicapé doit seulement répondre aux conditions de durée d’assurance totale et cotisée.
Pièces justificatives
L’assuré qui souhaite bénéficier d’un départ anticipé doit produire des pièces justificatives de son incapacité permanente à 80 %, notamment carte d’invalidité, décision d’attribution de l’allocation d’adulte handicapé, d’allocation compensatrice pour tierce personne... (2) Ces documents doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance (aussi bien totale que cotisée). Si l’intéressé n’est pas en mesure de les produire pour certaines périodes, il peut demander à la Cotorep, qui s’est prononcée en dernier lieu sur son handicap, d’attester qu’il bénéficiait bien de ce taux.
Si la Cotorep ne peut le faire au motif qu’elle ne détient pas le dossier de l’assuré, celui-ci peut bénéficier de la présomption de handicap. Mais il doit « attester sur l’honneur qu’il a bénéficié du taux d’incapacité permanente de 80 % pour lesdites périodes, quelles que soient leur étendue et leur localisation ».
L’étude des conditions d’ouverture des droits relève du dernier régime d’affiliation.
[28.09.04]
Yves Bérani
(1) On peut trouver cette circulaire sur Internet : www.legislation.cnav.fr
(2) Un arrêté du 5 juillet 2004 (paru au Journal officiel du 30 juillet 2004) dresse la liste de ces pièces.
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