Syndicats et associations expriment leur désaccord

Dans un communiqué commun titré « Une occasion manquée de proposer un système juste », les confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) et les associations de victimes (ANDEVA, FNATH) représentées au groupe de travail sur la réforme de l’ACAATA ont fait état de leur désaccord avec les propositions contenues dans le rapport de Jean Le Garrec.

Après avoir noté que « le diagnostic du système existant de cessation anticipée d’activité était largement partagé par l’ensemble des acteurs. », les organisations signataires rappelent qu’elles ont remis le 13 mars à Jean Le Garrec une proposition commune « visant à faire de l’ACAATA un système juste et pérenne, basé sur l’exposition à l’amiante des salariés, l’objectif étant que deux salariés qui ont eu la même exposition à l’amiante aient les mêmes droits quel que soit leur statut et quelles que soient les circonstances d’exposition. »

Le système proposé alliait deux voies d’accès : « - une voie d’accès collective, précisant et prolongeant le dispositif actuel de listes en prenant en compte des entités plus fines que celle d’établissement ; - une voie d’accès individuelle complémentaire ayant comme critère standard d’entrée une présomption d’exposition basée sur un croisement de critères - secteur d’activité, métier, poste de travail, etc. »

Or soulignent-elles, si le rapport de Jean Le Garrec reprend cette proposition « il limite le dispositif à une liste de six métiers » « En procédant ainsi on remplacerait un système injuste par un autre système injust, estiment les 7 organisations signataires. Les expositions à l’amiante sont en effet diverses et ne peuvent se résumer à une liste de métiers, encore moins à une liste de six métiers. De nouveau des personnes tout aussi exposées que celles bénéficiant du système en seraient exclues du seul fait que leur métier ne figure pas dans la liste. Le métier est évidemment l’un des critères indicatifs à prendre en compte pour évaluer l’exposition des salariés, mais il ne peut être un couperet limitatif. »

En outre, expliquent-elles, « la où nous proposions une architecture précise avec une instruction régionale des dossiers dans le cadre d’un établissement public national, le rapport esquisse une structure floue basée sur une commission technique régionale dépourvue de contrôle social avec au niveau national un simple groupe de travail dépourvu de prérogatives précises, dont on ne voit pas comment il assurerait l’équité de traitement des demandeurs. »