Proposition de réforme de la préretraite amiante

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Le dispositif de préretraite destiné aux salariés exposés à l’amiante vient faire l’objet d’un rapport remis au gouvernement par l’ancien député du Nord Jean Le Garrec (PS). Il propose que l’ouverture de ce droit se fasse à partir des métiers exercés et non plus sur la base des entreprises où les salariés ont pu être exposés.

La réforme du dispositif de préretraite anticipée remis par Jean Le Garrec, au ministre du travail hier, devrait bénéficier à 32 000 salariés exposés à l’amiante de plus. Depuis sa création en 1999, le dispositif permettant aux salariés ayant travaillé dans des entreprises comportant un risque amiante ne satisfait pas les associations de victimes.

L’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est destinée aux salariés ou anciens salariés d’établissements appartenant à certains des secteurs d’activité dans lesquels l’amiante a été utilisé. Elle est également versée à ceux reconnus atteints d’une maladie d’origine professionnelle causée par l’amiante.

Elle leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité dès 50 ans, et de percevoir cette allocation jusqu’à la date à laquelle leur droit à une retraite au taux plein du régime général est ouvert.

52 000 salariés y ont eu accès

Ce qui est très en deçà de la réalité du désastre amiante tant le dispositif actuel ne permet guère une "traçabilité" des victimes potentielles : salariés de la sous- traitance d’entreprises disparues ou ayant exercé en intérim. Autre faille majeure dans le dispositif : c’est l’entreprise qui est reconnue comme présentant un risque amiante et non pas le métier exercé.

La liste de ces établissements arrêtée par décret, est à l’origine de nombreuses contestations devant les tribunaux. Elle apparaît souvent établie à partir de considérations étrangères à la réalité du travail. Ainsi un constructeur de camions tel Renault Trucks où il y avait des ateliers de fonderies notamment, n’a pas été déclaré éligible pour son site de Venissieux (Rhône) tandis que pour les même procédés industriels, les même fabrications, il l’était 70 km plus loin à Annonay (Ardèche).

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L’ancien député du nord, président de la mission d’information sur l’amiante préconise donc que cette reconnaisssance de risque se fasse sur la base du métier et non plus de l’établissement. A partir de 2010, il propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement pourront demander à percevoir l’Acaata".

Une liste de six métiers est avancée, comprenant par exemple les chaudronniers-tôliers industriels ou les plombiers chauffagistes qualifiés. Chaque demandeur verrait sa situation évaluée "au regard d’un faisceau d’indices" (secteur d’activité, durée d’exposition, etc.).

Financement du Fond

Le rapport propose également une réforme du financement du Fond destiné à alimenter l’Acaata assuré à plus de 93% par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP ) de la Sécurité sociale. Jean Le Garrec demande à l’Etat de porter sa participation à un tiers, contre moins de 4% aujourd’hui. Quant aux entreprises elles sont aussi appelées participer à hauteur d’un tiers du budget du fond.

Selon l’Afp, des associations, tout en soutenant le principe d’une réforme, ont critiqué certains points du rapport. "Fixer par décret une liste de métiers n’est pas une approche satisfaisante", a estimé le président de l’Andeva (associations de victimes), Michel Parigot, qui craint que de nombreux salariés exposés à l’amiante restent exclus. Le vice-président de la Fnath (handicapés et accidentés du travail), François Martin, aurait souhaité "un texte plus musclé" à l’encontre des employeurs.

Lire le communiqué des associations et syndicats :
www.fnath.org

Pour plus de renseignements, allez sur : www.risquesprofessionnels.ameli.fr