Propositions pour un nouveau financement
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La Mutualité française, les confédérations syndicales et les économistes ne manquent pas d’idées pour trouver de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale.
«  Des recettes supplémentaires pour répondre aux besoins  »
Pascale Vatel, chargée de la protection sociale à la Fédération des mutuelles
de France, administratrice à la Cnamts(Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés)
« Une crise de confiance est en train de s’ouvrir entre notre société et sa protection sociale.
Un retour de la confiance passe par des recettes nouvelles et supplémentaires données à la Sécurité sociale. Il est indispensable d’élargir l’assiette des cotisations employeurs à toute la valeur ajoutée, c’est-à -dire à la totalité des richesses produites.
Aujourd’hui, les cotisations sont calculées sur la seule masse salariale et non sur le capital et les produits de la spéculation financière. Résultat, une entreprise pétrolière cotise sur 3 % de son chiffre d’affaires, car elle a une masse salariale faible alors qu’elle bat des records de profit. Un hôpital cotise sur 60 % de ses ressources.
Il faut instaurer des mécanismes plus justes, mettre fin aux exonérations de cotisations employeurs et encourager les entreprises qui créent vraiment des emplois.
Ces nouvelles recettes sont urgentes pour combler les déficits et pour répondre aux besoins qui émergent  : la dépendance et le handicap, qui ne doivent pas être assumés de façon individuelle.
La démocratie sanitaire doit retrouver un nouveau souffle, c’est indispensable pour un contrôle démocratique de l’utilisation des ressources de la protection sociale.  »
«  Une autre logique économique et sociale  »
Catherine Mills, économiste, maître de conférences honoraire à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
« Pour faire face, dans l’urgence, à la crise de financement de la Sécurité sociale, il faut instituer une taxe sur les produits financiers des entreprises et des institutions financières  : en 2008, 268 milliards d’euros ont échappé aux cotisations sociales.
Si ces ressources étaient soumises à une contribution d’un même niveau que la cotisation patronale (13,1 % pour la maladie, 8,3 % pour la vieillesse et 5,4 % pour la famille), on arriverait à dégager 70 milliards de ressources nouvelles.
Cependant, afin d’ouvrir une issue de progrès à la crise, le financement de la Sécurité sociale doit être réformé en profondeur. Une nouvelle assiette des cotisations patronales devrait s’appuyer sur le rapport salaires/valeur ajoutée. Une modulation des taux de cotisation viserait à soumettre les entreprises qui embauchent et développent les salaires à un taux plus bas, et, inversement, celles qui licencient, réduisent la masse salariale ou jouent les placements financiers seraient soumises à des taux plus lourds. Ceci afin d’enclencher une nouvelle logique économique et sociale pour rompre avec les causes du déséquilibre financier de la Sécu  : le chômage, la baisse des salaires dans
la valeur ajoutée et les placements financiers.  »
«  Une profonde réforme de l’assiette des cotisations  »
Caroline Ferreira, élue Cgt aux conseils d’administration de la Cnamts et de l’Uncam
« La crise de financement de la protection sociale est née du choix fait par de nombreuses entreprises de favoriser l’actionnariat au détriment de l’emploi, des salaires et de l’investissement.
C’est pourquoi nous proposons une modulation des cotisations employeurs pour encourager les entreprises qui ont de vraies politiques salariales et de l’emploi. Il n’est bien sûr pas question de décrocher le financement de la protection sociale de l’entreprise, lieu où se créent les richesses, mais on peut très bien le réaménager en instituant des taux variables pour tenir compte à la fois de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements par rapport à l’emploi des entreprises. Celles qui privilégient la spéculation seraient pénalisées.
Nous proposons aussi de supprimer toutes les exonérations qui ont été instituées dans le but de développer l’emploi. Cela n’a jamais été le cas, ces dégrèvements ont favorisé une politique de bas salaires. Et, malgré l’engagement de l’Etat de les compenser, chaque année, la Sécurité sociale enregistre une perte sèche de 2 à 3 milliards d’euros.
Nous défendons un principe intangible  : toutes les contributions qui participent au financement de la protection sociale doivent revenir à la protection sociale. Nous demandons la création d’un fonds de garantie qui serait une assurance sur les impayés. Souvent, une entreprise qui ferme ne verse pas les cotisations, même si elles ont été prélevées sur les salaires.
Dans l’immédiat, pour faire face à l’urgence de moyens supplémentaires,
il faut instituer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, notamment les dividendes.  »
«  Un financement risque par risque  »
Philippe Le Clézio, secrétaire confédéral de la Cfdt
« La nature des risques couverts par la Sécurité sociale a profondément évolué depuis sa création, en 1945. Nous proposons une approche du financement risque par risque en déclinant le rôle de la Sécu suivant quatre logiques  : assurantiel, solidarité, universalité et intérêt général.
Chômage et vieillesse relèvent de l’assurantiel  ; la notion d’universalité couvre l’assurance-maladie et les allocations familiales  ; la solidarité a trait à l’exclusion et à la pauvreté, et, enfin, la notion d’intérêt général regroupe tout ce qui représente un atout pour le pays, comme avoir une population en bonne santé.
Le financement pourrait dépendre de cette classification  : les cotisations pour l’assurantiel, l’impôt pour ce qui relève de l’intérêt général, la Csg et les taxes affectées pour les prestations liées à l’universalité et à l’intérêt général.
Je ne dis pas 100 % de cotisations ici, 100 % d’impôt là , mais des dominantes selon chaque risque. Le but est de jouer sur les cotisations sociales et la fiscalité.
Dans l’immédiat, il y a un déficit conjoncturel important lié à la crise économique. On nous dit que la Sécurité sociale a joué son rôle d’amortisseur. L’Etat ne pourrait-il pas participer aujourd’hui au règlement de ce déficit et ne pas le laisser à la seule charge de la Sécurité sociale  ?  »
[04.01.10]
Didier Berneau
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