Vos droits / Les réponses à vos questions

Qu’advient-il de la donation au dernier vivant dans les cas de divorce ?

Je suis divorcé depuis quelques années. La donation au dernier vivant que nous nous étions consentie avec mon ex-épouse est-elle toujours valable  ?
M. G. D., 13004 Marseille

Tout dépend de la date du prononcé de votre divorce. Si le divorce date d’avant le 1er janvier 2005, c’est sa forme qui compte. Quand il a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, ce dernier perd toutes les donations consenties. La règle est la même pour celui qui demande le divorce pour rupture de la vie commune.
Dans les autres formes de divorce (torts partagés, consentement mutuel, demande acceptée), les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu’ils s’étaient consentis  ; s’ils n’ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus.
Si le divorce est postérieur au 1er janvier 2005, la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée, quelle que soit la forme du divorce. Cependant, chaque époux est libre de renoncer à cette révocation au profit de l’autre, à condition de le faire constater au moment du divorce.

 

-  [02.04.10]   Sylvain Gisclard

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