Malgré la forte et légitime contestation de l’opinion publique, la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Les deux principales mesures, véritable source de régression sociale, ont pour effet de porter l’âge de départ légal à la retraite à 62 ans, et « l’âge du taux plein » à 67 ans. Certaines situations permettent cependant d’échapper au recul de ces deux bornes d’âge. Voici le détail de ces cas particuliers.

Les carrières longues

Jusqu’à présent, les travailleurs ayant commencé leur carrière à un jeune âge (c’est-à-dire avant leurs 18 ans) pouvaient prendre leur retraite à 56, 58 ou 59 ans en fonction du nombre de trimestres qu’ils avaient validés et cotisés. Avec l’entrée en vigueur de la loi de réforme, ces seuils vont être progressivement augmentés (au rythme de 4 mois par an), mais sans dépasser les 60 ans, ce qui aboutira, pour les personnes nées à partir de 1960, à deux nouveaux seuils d’âge de départ à la retraite qui sont de 58 et 60 ans.

Pour bénéficier de ce dispositif, un assuré doit remplir trois conditions :
▶ avoir validé huit trimestres de plus que ce qui est nécessaire pour avoir le taux plein,
▶ avoir cotisé un nombre de trimestres qui soit au moins égal au nombre de trimestres à valider pour avoir le taux plein,
▶ avoir validé 5 trimestres avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans.

Les travailleurs soumis à un facteur de pénibilité

Pour prendre en compte la difficulté de certaines professions et les conséquences qu’elles peuvent avoir sur la santé, il a été prévu que certains travailleurs puissent prendre leur retraite à taux plein à 60 ans dès lors qu’ils peuvent justifier de la pénibilité de leur carrière. Sont admis dans ce dispositif les assurés qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle (ce taux peut parfois être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente, dont au minimum un doit être supérieur à 10 %).

Peuvent également bénéficier de ce dispositif, après décision d’une commission pluridisciplinaire, les assurés qui justifient d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % (au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, comme précédemment), à condition de pouvoir justifier qu’ils ont été exposés, pendant une durée minimum de 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels (fixés à l’article D. 4121-5 du Code du travail). La commission délibère et se détermine ensuite en appréciant l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et la réalité de l’exposition aux risques professionnels.

Les cas d’inaptitude au travail

Les personnes dont l’incapacité de travail est d’au moins 50 % sont considérées comme inaptes au travail et peuvent par conséquent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de départ légal à la retraite, c’est-à-dire 62 ans pour les personnes nées à partir de 1956. Cette inaptitude doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse de retraite, sauf pour :

▶ les personnes reconnues invalides avant 60 ans,
▶ les titulaires d’une pension d’invalidité,
▶ les titulaires d’une retraite de veuf ou de veuve substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
▶ les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (Aah),
▶ les titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente.

Les personnes handicapées

Toutes les personnes souffrant d’un handicap pourront bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés. D’autre part, en ce qui concerne la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, la seule modification est que le dispositif n’est plus uniquement ouvert aux seules personnes handicapées atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, mais aussi à celles qui sont reconnues comme travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues restent donc inchangées. Ainsi, un assuré pourra prendre sa retraite entre 55 et 59 ans en fonction du nombre de trimestres qu’il a validés et cotisés alors qu’il était atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qu’il était reconnu comme travailleur handicapé.

Les parents d’enfants handicapés

Les parents d’enfants handicapés pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres qu’ils ont validés, à condition :

▶ d’avoir validé au moins un trimestre au titre de la majoration d’assurance pour enfants handicapés,
▶ d’avoir été salarié ou aidant familial de leur enfant handicapé pendant au moins 30 mois et d’avoir bénéficié de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap. n Les parents de trois enfants Une règle transitoire, qui ne s’applique qu’aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, permet à un assuré de prétendre à une retraite à taux plein dès 65 ans à condition :
▶ d’avoir eu ou élevé au moins trois enfants (sont considérés comme ayant été élevés les enfants qui ont été à la charge de l’assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire),
▶ d’avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle à la suite de l’arrivée d’un des enfants,
▶ d’avoir validé au moins huit trimestres pleins avant cette interruption ou toute réduction d’activité.

Les allocataires de la «  préretraite amiante  »

C’est la seule catégorie d’assurés qui ne subit pas de changement après l’entrée en vigueur de cette réforme. L’âge d’accès à cette préretraite reste inchangé (entre 50 et 60 ans selon les situations), et l’allocation continue d’être versée jusqu’à ce que l’assuré ait validé suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 65 ans.