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Retraite : indemnités de départ exonérées de charges

Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement au Plfss qui institue "un départ décidé en commun" pour lequel les indemnités seraient exemptées de charge sociales et fiscales. Une perte de recettes sociales.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007, les députés ont voté un amendement qui vise à supprimer les charges sociales sur les indemnités de départ en retraite versées par les entreprises et les salariés. Et ce contre l'avis du ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas qui a dénoncé cet amendement allant à l'encontre de la politique menée par le gouvernement pour inciter les travailleurs âgés à prolonger leur activité.

En effet, le plan d'action pour l'emploi des seniors, présenté en juin dernier, supprime la possibilité, pour les entreprises, de mettre à la retraite d'office les salariés avant 65 ans dès lors qu'ils ont acquis tous leurs droits à pension. Cette disposition figure dans le Plfss. Dès l'année prochaine, les branche ne pourront plus conclure d'accord sur ce sujet et ceux déjà signés ne pourront plus produire d'effets au-delà de 2009. Mais le Medef s'inquiète de cette mesure. Car les indemnités de mise à la retraite d'office versées par les entreprises sont exemptés de charges : 50 % Pour l'employeur, 20 % pour le salarié (plus les exonérations fiscales. Ce qui n'est pas le cas pour les indemnités de départ à la retraite.

Ainsi pour éviter de pénaliser les salariés et les employeurs, trois députés Ump, Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel ont créé "le départ décidé en commun" qui "repose sur un double volontariat, mais est assimilé pour ses effets à une mise à la retraite" entraînant une exonération des charges fiscales et sociales. Le gouvernement a décidé d'infléchir le texte au Sénat. Un enjeu financier considérable quand on sait que cela représente une perte de recettes sociales de 400 à 700 millions d'euros pour l'année prochaine.Et un double discours des entreprises sur l'emploi des seniors. D'un côté, elles assurent qu'il faut travailler plus longtemps pour sauver les régimes de retraite. De l'autre, elle manoeuvrent pour obtenir des dispositions avantageuses de départ.

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