Malheureusement, oui. Depuis le 1er octobre 2011, il faut payer une “contribution pour l’aide juridique” de 35 euros sous forme de timbre fiscal pour saisir une juridiction civile, sociale, prud’homale, commerciale ou administrative.
Sont épargnées les procédures engagées devant un juge pénal, un juge des enfants, un juge des libertés et de la détention, un juge des tutelles, et le traitement des situations de surendettement.
Même si les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont en principe exonérés (ils doivent toutefois en faire l’avance si la procédure est urgente), cette mesure, créant une véritable barrière à l’accès à la justice pour les plus modestes, est particulièrement déplorable, car source de fracture sociale. En outre, elle risque de renforcer la mauvaise image d’une institution judiciaire déjà mal aimée des Français.