Un protocole a été signé le 28 juillet entre Roselyne Bachelot, ministre de la santé, Eric Woerth, ministre du budget et Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française. Le texte détaille les engagements du gouvernement qui impose aux organismes complémentaires une taxation supplémentaire de 1 milliard d’euros en 2009 pour redresser les comptes de l’assurance maladie.

Le protocole stipule que « les mutuelles feront leurs meilleurs efforts, dans le contexte européen actuel » pour ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations « dès lors qu’elles seront associées plus étroitement à la gestion du risque santé et que les règles d’organisation du système de soins évolueront. »

Pour cela, « un nouveau partenariat » va être instauré entre l’assurance maladie et la mutualité. Le protocole en mentionne les règles suivantes :

 les négociations entre l’assurance-maladie et les professionnels de santé ou les offreurs de soins associeront dorénavant la Mutualité et les organismes complémentaires santé en tant que copayeurs, en priorité dans les secteurs comme les frais d’optique ou les soins dentaires.
 les organismes complémentaires auront dorénavant accès aux données de remboursement dans le respect de l’anonymat des assurés.
 la mutualité sera associée au développement de modes de rémunération des médecins plus adaptés au suivi des maladies chroniques.
 la Mutualité et les organismes complémentaires santé « pourront , dans un cadre négocié à déterminer, prendre en charge des compléments de rémunération en contrepartie de leur plafonnement et d’engagements de qualités des soins et de service ».
« La concertation sur l’ensemble de ces évolutions doit se poursuivre activement d’ici septembre souligne le texte en précisant que « la Mutualité sera associée à l’élaboration des dispositions nécessaires qui figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ».