Voici les principales dispositions concernant l’assurance maladie

Inflation de déficits

Arquebouté au dogme de la limitation des prélèvements obligatoires, le gouvernement a rejeté la proposition de plusieurs parlementaires Ump de transférer la dette à la Cades, transfert qui aurait automatiquement entraîné une hausse de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale, fixée aujourd’hui à 0,5%). Résultat, un déficit prévu à 14,6 milliards d’euros pour l’Assurance maladie et à 30,6 milliards d’euros pour le régime général, succédant au déficit de 23,5 milliards d’euros prévus cette année. En commission des finances, les députés Ump ont multiplié les propositions de recettes nouvelles (taxation des retraites chapeaux versées aux dirigeants d’entreprises, augmentation de la taxe sur les tabacs). De son coté, le PS demande la remise à plat des exonérations diverses et des niches sociales, dont le coût atteint la somme de 30 milliards d’euros pour les finances publiques.

Les dépenses remboursées contenues à +3%

La politique dite de « maîtrise des dépenses » qui a vu se multiplier les transferts de dépenses sur les ménages et sur les complémentaires porte ses fruits. En 2009 l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) a été pratiquement respecté , avec une hausse des dépenses remboursées d’assurance maladie de 3,4%. Pour 2010, le gouvernement cible une hausse limitée à 3%, répartie également entre les soins ambulatoires (+2,8%) et les établissements hospitaliers (+2,8%). Concrètement, cela implique de réaliser 2,2 milliards d’économies par rapport à la progression « naturelle » des dépenses.

De nouveaux déremboursements.

Pour cela, le gouvernement mise de de nouveaux transferts vers les complémentaires et de nouveaux déremboursements de médicaments. Ainsi le forfait hospitalier doit-il passer de 16 à 18 euros par jour (+ 12,5%) tandis que 110 médicaments à service médical rendu « faible » devraient atterrir dans le secteur de remboursement à 15%, qui est ainsi pérennisé (alors que son instauration en 2006 pour les veinotoniques avait été présentée comme provisoire), provoquant la colère de la Mutualité française.

Hôpitaux et cliniques : la convergence tarifaire reportée

La convergence des tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées, qui devait être effective en 2012 est reportée à 2018. Mais dès 2010, des convergences ciblées auront lieu sur certains types d’actes, notamment en chirurgie ambulatoire.

Le calendrier

 27-30 octobre 2009 : Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale

 10 - 13 novembre 2009 : Examen du PLFSS au Sénat (dates prévisionnelles)

 Mi-décembre 2009 : Décision du conseil constitutionnel

 Vers le 20 décembre 2009 : Publication au JO