Jusqu’au dernier moment rien n’avait filtré sur la teneur des discussions. A la fin de la deuxième semaine de consultation, alors que l’on attendait la divulgation du plan lors du conseil des ministres du 28 juillet, deux pistes étaient évoquées : une augmentation du ticket modérateur de deux points - soit pour les assurés une agmentation du reste à charge passant de 30 à 32% - et/ou une taxe sur les bénéfices des complémentaires. C’est finalement cette hypothèse qui a été retenue.
On attendait communication après le conseil des ministres, il n’en a rien été. On comptait sur une conférence de presse mais on s’était trompé. On a été curieusement informé par un communiqué signé par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, Eric Woerth, ministre du budget, et envoyé à la presse le 29 juillet peu après minuit. La veille, un quotidien bien informé avait « exclusivement » mis fin au suspens et le jour même, en guise d’explication de texte, les deux ministres accordaient une interview à l’un de nos confrères. Etrange et sélective manière de communiquer sur la chose publique.

Dans leur communiqué, les deux ministres soulignent qu’il n’y aura ni hausse du ticket modérateur ni remise en cause du remboursement à 100% des assurés atteints d’affections de longue durée. Ils valident le plan de l’Uncam (2 milliards d’euros d’économies) qui prévoit de transférer à la cades la dette de la sécu et qui vise à infléchir la consommation de soins ( renforcement du rôle du médecin traitant, baisse du prix des médicaments, amélioration de l’organisation des hôpitaux).

Trouver 1,6 milliards d’euros

Cependant, ils réaffirment la nécessité d’ « un redressement supplémentaire de 1,6 milliard d’euros pour 2009 » afin de pouvoir « retourner progressivement à l’équilibre d’ici 2011 ». Trois sources ont été trouvées :
 300 millions d’euros seront acquittés par les entreprises sur les sommes qu’elles distribuent au titre de l’intéressement et de la participation. Le gouvernement proposera d’adopter cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009.
 300 millions d’euros de plus seront reversés à l’assurance maladie par sa branche « accidents du travail - maladies professionnelles ». La sous-déclaration toujours massive transfère sur le régime général ce qui devrait relever des cotisations des employeurs soulignent les ministres.

Un milliard des complémentaires

Une contribution de 1 milliard d’euros en 2009 viendra des complémentaires santé et permettra notamment « de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes ». Ce reversement, écrivent les ministres, viendrait corriger un déséquilibre : « comme l’a souligné le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) dans son rapport 2008, le vieillissement de la population qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne à législation constante, un transfert de charges d’au moins 600 millions d’euros par an des organismes complémentaires vers la Sécurité sociale ».

Les mutuelles mieux associées

Le Haut conseil pour l’assurance maladie avait aussi calculé que dans l’hypothèse d’un transfert de 3 milliards d’euros de dépenses vers les complémentaires, ces dernières augmenteraient leurs tarifs de 12 à 16 % soit de 130 à plus de 185 euros euros par an et par ménage. Une augmentation qui viendrait pénaliser d’abord les personnes âgées, les plus modestes et qui seraient encore plus dissuasive dans l’accès à la complémentaire pour les 5 millions de Français qui ne peuvent toujours pas la financer.

C’est pourquoi, dans leur communiqué, les ministres précisent que « le gouvernement attend des organismes complémentaires santé qu’ils fassent les meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé ». Un nouveau partenariat va se mettre en place et « d’ores et déjà, des engagements ont été pris avec la mutualité ».
C’est ainsi que « notamment « des négociations tripartites entre l’assurance maladie, les complémentaires santé et les professions de santé pourront dorénavant être prévues en priorité dans les secteurs où les complémentaires santé assurent un niveau important de prise en charge. De même ces dernières « seront associées, dans un cadre à déterminer , aux actions visant à mieux encadrer les dépassements d’honoraires et joueront un role plus important dans l’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques ».