Vos droits / Les réponses à vos questions

Succession absence de l’un des héritiers

L’un de mes frères a quitté la France sans laisser d’adresse ni donner de nouvelles. Mon père vient de décéder. Comment régler la succession  ?
M. L. M., par courriel

L’article 112 du Code civil a prévu la possibilité pour tout intéressé de saisir le juge des tutelles pour faire constater une «  présomption d’absence  ». Le juge va alors désigner une personne chargée de représenter l’absent. Ce représentant devra, dans l’intérêt de celui-ci, se prononcer sur la succession (acceptation, refus…) et administrer les biens reçus, sous le contrôle du juge.
Le juge des tutelles peut autoriser que le partage des biens de la succession soit effectué à l’amiable (le résultat est soumis à son approbation). Le représentant doit être remplacé s’il est lui-même intéressé au partage. En cas d’échec, le partage est judiciaire. Si l’absent réapparaît un jour, il devra demander au juge de mettre fin aux mesures de représentation.

 

-  [01.02.12]   Sylvain Gisclard

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Courrier juridique

Changer d’opérateur téléphonique en conservant son numéro

Je souhaite changer d’opérateur pour mon portable. Puis-je conserver mon numéro ? M. L. H., par courriel Oui. On parle de « portabilité du numéro de mobile », qui est un droit lorsque l’on change d’opérateur. Tout d’abord, vous devez obtenir votre (...)  [01.03.12] • Réagir

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