Santé

Tabac : l’interdiction de vente étendue jusqu’à 18 ans

Le décret d’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans – prévue par la loi Hôpital, patients, santé et territoires – a été publié au Journal Officiel du 27 mai 2010. Repéré par le Parisien, le décret transforme l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans en interdiction de vente à tous les mineurs (jusqu’à 18 ans), comme l’alcool.
Le débitant de tabac vendant des cigarettes à un mineur devrait acquitter une amende de 135 euros.

 

-  [23.07.10]

Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac :
www.legifrance.gouv.fr

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