jeudi 24 mai 2012
Interview de Claude Le Pen, économiste, professeur au laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé (Paris-Dauphine).
Que pensez-vous de l’augmentation de la taxe de 3,5 % sur les mutuelles ?
Pour le gouvernement, il s’agissait d’aligner le régime des contrats d’assurance santé sur les autres contrats d’assurance taxés à 7 %. C’est en 2004 que les contrats d’assurance santé ont obtenu un régime fiscal avantageux. Il s’agissait de lutter contre une dérive de certains organismes complémentaires de santé qui proposaient à leurs adhérents des contrats luxueux (en particulier dans les entreprises) remboursant les dépassements d’honoraires parfois jusqu’à quatre ou cinq fois le tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Ce faisant, ils participaient à l’augmentation des dépenses de santé dans le pays. C’était du donnant-donnant. Les organismes complémentaires acceptaient de proposer des contrats responsables et solidaires à leurs adhérents. Ils cessaient de contrer la politique de maîtrise des dépenses de santé de l’Etat en s’interdisant de rembourser les franchises et les dépassements d’honoraires. En échange, ils bénéficiaient d’un régime fiscal avantageux. Aujourd’hui, 90 % des contrats santé sont responsables. François Fillon a jugé qu’il était inutile de maintenir ce « privilège » puisque la vertu était devenue la norme.
Est-ce une solution efficace économiquement ?
C’est une vision à court terme. Car même si les dépenses de santé sont relativement bien maîtrisées, elles augmentent globalement de 3 % par an. Le déficit de la Sécurité sociale ne cesse de se creuser et le transfert de charges sur les mutuelles augmente. Elles ont déjà absorbé, ces dernières années, une grosse part des baisses de remboursement de la Sécu. Taxer les mutuelles ne résoudra pas le déficit de la Cnam. Il s’agit de trouver 10 milliards d’euros. C’est un point de Csg. Le gouvernement n’a pas souhaité augmenter les prélèvements obligatoires en pleine crise et en période électorale. Il a préféré trouver de l’argent chez les mutuelles dans le cadre de son équilibre budgétaire annuel. Mais cela ne règle en rien le problème de fond de la Sécurité sociale.
Existe-t-il un risque de démutualisation ?
Pour l’instant, l’analyse macroéconomique ne le montre pas. Mais il est possible qu’à terme certains optent pour des contrats « low cost » bas de gamme, ou que les jeunes salariés précaires ne bénéficiant pas de contrats d’entreprise prennent le risque de vivre sans mutuelle.-Propos recueillis par Anne-Marie Thomazeau
[02.11.11]
Anne-Marie Thomazeau
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