Prud’hommes
Un jugement favorable au Cne
Email | Imprimer
| Le forum de l'article
Le conseil des Prud’hommes de Roubaix (Nord) a jugé vendredi dernier le Contrat nouvelle embauche (Cne) conforme à la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (Oit) parce qu’il s’adresse aux très petites entreprises.
Le Conseil des Prud’hommes statuait à la demande d’un ambulancier embauché en Cne dans une SARL employant une douzaine de salariés.
Celui-ci contestait la légalité de son licenciement en s’appuyant notamment sur cette convention de l’Oit. Cette dernière précise qu’il est permis de licencier sans justification durant une période d’essai, mais à condition que celle-ci soit d’une durée "raisonnable".
Le conseil des prud’hommes a débouté le salarié sa demande. Il a jugé que le Cne « constitue une dérogation aux dispositions de la convention 158 de l’Oit ». L’article 2.5 de cette convention - cité dans le jugement - stipule notamment que « des mesures pourront être prises (...) afin d’exclure de l’application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d’autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquels se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d’emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l’entreprise qui les emploie ou à sa nature ».
FO conteste le bien fondé juridique de ce jugement qui se démarque franchement des autres décisions de justice. Les syndicats attendent l’arrêt que rendra la Cour d’appel de Paris le 6 juillet prochain dans l’affaire Linda de Wee, plaidée le 21 juin dernier.
Le 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) avait donné suite à la plainte de cette salariée et requalifié en Cdi classique la succession d’un Cdd en Cne.
[27.06.07]
Yves Bérani
Les enquêtes santé
Rechercher une mutuelle...
