Protection du débiteur
Dès lors que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, les procédures de saisie (sur les biens ou les rémunérations) sont automatiquement suspendues ou interdites (sauf pour le paiement des pensions alimentaires) pour une durée maximale d’un an. En contrepartie, certains actes qui augmenteraient son insolvabilité ou qui seraient préjudiciables pour son patrimoine sont interdits au débiteur.
De même, dès que le dossier est accepté, la commission peut saisir le juge de l’exécution afin de faire suspendre les mesures d’expulsion de l’intéressé de son logement.
Enfin, pendant toute la procédure, la commission peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’accompagnement social, comme un programme d’éducation budgétaire ou une mesure d’accompagnement social personnalisé.

Décision de la commission
La commission ne dispose que de 3 mois (au lieu de 6) à partir du dépôt du dossier pour décider de la manière de traiter la situation. Cette décision sera prise sur la base d’un état d’endettement, établi en tenant compte de l’importance des dettes et des ressources du débiteur.
A cette occasion, la commission détermine le «  reste à vivre  » de la personne surendettée, c’est-à-dire la part de ses revenus qui lui est nécessaire pour ses besoins vitaux compte tenu de ses charges familiales. L’autre partie de ses revenus pourra être affectée au remboursement de ses dettes.
Chaque commission doit fixer dans son règlement intérieur les critères de plafonnement de ce «  reste à vivre  », afin de prendre en compte les différences de coût de la vie entre les régions. La loi prévoit simplement que le «  reste à vivre  » ne peut pas être inférieur au montant forfaitaire du Rsa et doit désormais inclure les frais de garde d’enfants, de santé et de déplacements professionnels.

Si elle estime qu’il est possible de rétablir la situation financière du débiteur, la commission va tenter de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.
En cas d’échec de cette conciliation, elle peut désormais imposer certaines mesures, comme le rééchelonnement du paiement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou la suspension de l’exigibilité des créances (pour 2 ans au maximum).
Les mesures plus contraignantes pour les créanciers (l’effacement partiel des créances, par exemple) ne peuvent être prises que par le juge de l’exécution.