Vos droits / Vos questions

Voisinage : gestion d’un arbre mitoyen

Un cerisier a poussé au milieu de la haie mitoyenne qui borde ma propriété. Sachant que cet arbre penche du côté de mon terrain, puis-je conserver les fruits qui tombent ?
M. B. N., par courriel

Non. Le Code civil prévoit que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens (tout comme les arbres plantés sur la ligne séparative). Cet arbre et ses produits appartiennent donc autant à votre voisin qu’à vous.
Ainsi, tous les fruits (qu’ils tombent ou soient cueillis) doivent être partagés par moitié, de même que tous les frais liés à cet arbre (entretien, récolte des fruits, arrachage…). Notez enfin que chaque propriétaire est en droit d’exiger que cet arbre soit arraché.

 

-  [01.03.11]   Sylvain Gisclard

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Courrier juridique

Changer d’opérateur téléphonique en conservant son numéro

Je souhaite changer d’opérateur pour mon portable. Puis-je conserver mon numéro ? M. L. H., par courriel Oui. On parle de « portabilité du numéro de mobile », qui est un droit lorsque l’on change d’opérateur. Tout d’abord, vous devez obtenir votre (...)  [01.03.12] • Réagir

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