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Mutualité

Ani : Marisol Touraine ne renonce pas aux clauses de désignation

Marisol Touraine a annoncé le 7 octobre* qu'elle ferait tout pour que les clauses de désignation, qui permettraient à des branches professionnelles de désigner une complémentaire santé pour tous les salariés d'un secteur (par exemple pour tous les coiffeurs ou tous les boulangers...), soient inscrites dans la loi. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, en juin dernier, censuré cette disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui les autorisait. Les Sages avaient jugé que cette disposition portait atteinte à « la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Marisol Touraine ne désarme pas. Elle a rappelé que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et les clauses de désignation n'avaient pas été émises par son ministère mais par les partenaires sociaux dans le cadre de l'Ani (la Cgt et FO avaient voté contre). Pour la ministre, cette généralisation, « pour qu'elle ait un avantage, doit aboutir à proposer des contrats à meilleur prix avec des prestations mieux négociées. Cela suppose la plus large mutualisation possible car, sinon, les petites entreprises d'une dizaine de salariés n'auront pas les moyens de négocier des contrats de qualité » . Dès lors, elle attend un avis du Conseil d'Etat, lequel, dans son rôle de conseil au gouvernement, devrait définir les pistes possibles permettant au gouvernement d'inscrire les clauses de désignation dans la loi.

Marisol Touraine est également revenue sur l'aide à la complémentaire santé (Acs), qui permet à des personnes modestes de prendre une complémentaire de leur choix. Pour la ministre « les disparités entre les contrats sont trop grandes ». Comme annoncé dans le Plfss, le ministère envisage de lancer un appel d'offres auprès des complémentaires santé afin que celles-ci proposent des contrats adaptés et de qualité. Les personnes éligibles à l'Acs pourront alors choisir une complémentaire au sein de celles qui auront été sélectionnées.

Cette mesure devrait également faciliter la généralisation du tiers payant, a estimé la ministre. Prévu à l'horizon 2017, il doit être expérimenté dès 2014 auprès des titulaires de l'Acs : « Or il sera plus facile de mettre en place une plateforme tiers payant avec une quarantaine de complémentaires labellisées qu'avec 400 », a expliqué la ministre.

Enfin Marisol Touraine a annoncé qu'elle comptait revoir le contenu des contrats responsables et solidaires proposés par les complémentaires santé. « L'idée est de déterminer des couvertures minimales et de faire en sorte que ces contrats participent aussi à la régulation des dépenses de santé. Par exemple, pour qu'ils soient responsables et solidaires, il ne faudra pas qu'ils remboursent des dépassements d'honoraires au-delà d'un certain montant. » La ministre a annoncé que les modalités du nouveau contrat responsable et solidaire, « qui pourrait changer de nom », seraient définies par décret au printemps 2014.

 

 

* Dans le cadre des petits déjeuners de l'Association des journalistes de la presse sociale (Ajis).

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