C’était le projet de Marisol Touraine : généraliser le tiers payant intégral (Sécurité sociale + part des mutuelles), afin que les Français n’aient plus à débourser d’argent pour se rendre chez le médecin, comme cela se pratique déjà dans la quasi-intégralité des pays européens. Une mesure qui visait à favoriser l’accès aux soins des Français.
Saisi par une centaine de parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi la ministre. Il a donné son accord pour que le tiers payant soit généralisé en ce qui concerne la part de la Sécurité sociale, mais pas celle concernant les mutuelles. Les Sages ont considéré que le dispositif n’était pas assez encadré.
Mais la Ministre de la santé est confiante. Lors des voeux à la presse, elle annonçait que les travaux entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, pour proposer un dispositif performant de prise en charge du tiers payant avançaient : « Si le systeme que nous proposons et simple je ne vois pas pourquoi les medecins ne s’en empareraient pas. Ils n’auraient alors qu’un seul geste à faire sans avoir à percevoir des honoraires pour la seule partie complementaire».
Tiers Payant : les dates de mise en place
Au 1er juillet 2016
Les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à leurs patients en Ald couverts à 100 % par la Sécurité sociale.
Au 31 décembre 2016
La possibilité ci-dessus devient obligatoire.
Au 1er janvier 2017
Les professionnels de santé pourront proposer le tier payant à l’ensemble de leurs patients.
Au 30 novembre 2017
La mesure ci-dessus devient obligatoire. Le tiers payant est donc généralisé pour la partie Sécurité sociale. Pour la partie mutuelles, la dispense d’avance des frais est facultative, mais les complémentaires santé auront l’obligation de le proposer à leurs adhérents dans le cadre des contrats responsables (90 % des contrats)
Pour les Mutuelles de France : « Cette décision du Conseil constitutionnel ne doit pas remettre en cause la dynamique enclenchée : la généralisation du tiers payant sur la part de remboursement de la Sécurité sociale constitue une première avancée décisive. Le dispositif ne peut que s’étendre à la part complémentaire, tant il représente un intérêt pour les médecins comme pour les patients. »
Du côté du Ciss, qui fédère de très nombreuses associations de patients, cette décision n’est qu’une étape : « A coups de sondages répétés depuis plus d’un an maintenant, nous savons tous que nos concitoyens approuvent le tiers payant. Les efforts doivent être poursuivis pour que nous ayons tous une carte Vitale universelle, sans avoir à expliquer que nous ne pouvons pas faire l’avance de la part complémentaire. A défaut, nos concitoyens réclameront une loi, comme le recommande le Conseil constitutionnel. »
