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Éthique

Le Conseil constitutionnel valide l'arrêt des traitements pour les patients en fin de vie

Marilyn Perioli
©Pierre VASSAL/HAYTHAM-REA

Le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements par les médecins pour les patients en fin de vie et incapables de s'exprimer. Il apporte aussi des garanties aux proches, pour qu'ils puissent faire un recours en urgence contre cette décision médicale, s'ils le souhaitent.

Le Conseil constitutionnel apporte, dans sa décision du 2 juin, une précision sur les patients en fin de vie, incapables de s'exprimer et qui n'ont pas laissé de directives anticipées.

Le Conseil précise que la décision du médecin d'arrêter ou de limiter les traitements de maintien en vie doit être « notifiée aux personnes » qu'il a interrogées sur la volonté du patient « dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ».

« Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée », ajoute-t-il dans sa décision.

Pourquoi le Conseil constitutionnel rend-il cet avis ?

Les Sages avaient été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (Unaftc) en mars dernier. L'association mettait en cause le fait que la décision de poursuivre ou non des traitements dépende des seuls médecins lorsque le patient est incapable de s'exprimer en raison de son état (coma, état végétatif...), dès lors qu'il n'a pas laissé de directives anticipées.

« Le doute devrait profiter au droit fondamental à la vie », avait martellé l'Unafct, qui avait réclamé également que l'avis des proches soit davantage pris en compte dans la décision d'arrêt des traitements. L'association faisait référence au décret d'application de la loi sur la fin de vie qui vise à éviter l'acharnement thérapeutique.

La fin de vie : un sujet qui fait débat

Le cas de Vincent Lambert, dont la famille se déchire depuis quatre ans, et plus récememnt celui de la petite Marwa, fillette de un an et demi lourdement handicapée, a divisé le corps médical et les proches. Pour Marwa, le Conseil d’Etat saisi en appel et en urgence avait ordonné en mars la poursuite des traitements de l'enfant, donnant raison aux parents contre l'avis des médecins, confirmant ainsi le jugement d'un tribunal administratif.

Pour Vincent Lambert, le Conseil d’Etat puis la Cour européenne des droits de l’homme (Cedh) ont validé l’arrêt de ses traitements, qui n'est toujours pas mis en œuvre.

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