La principale mesure de la nouvelle loi sur la fin de vie adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat mercredi 27 janvier 2016, est l’application d’une « sédation profonde et continue » jusqu’à la mort.
Il n’y aura pas d’euthanasie active ou de suicide assistée, mais une « sédation profonde et continue » jusqu’à la mort. C’est la principale mesure de la nouvelle loi sur la fin de vie adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat mercredi 27 janvier 2016.
Précisions sur la loi
La loi établit un nouveau statut pour l’hydratation et la nutrition qui sont désormais considérées pour les personnes en fin de vie comme des « traitements » et non plus comme des « soins ». Ils peuvent donc être arrêtés au nom du refus de l’acharnement thérapeutique.
Deux types de patients pourront être concernés par ces nouvelles disposition :
– Les patients atteints d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent des douleurs et une souffrance réfractaire aux traitements.
– Les patients atteints d’une affection grave et incurable, qui demandent l’arrêt de leur traitement, une décision qui risque d’entraîner leur décès à très court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
Le droit à la sédation profonde et continue est également prévu lors de l’arrêt du traitement chez des patients hors d’état d’exprimer leur volonté, mais en situation d’acharnement thérapeutique.
Enfin, rappelons que la sédation est une décision collégiale. Elle pourra être effectuée en milieu hospitalier, dans un établissement d’accueil de personnes âgées ou au domicile du patient, par un membre de l’équipe médicale.
Les directives anticipées
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie, et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles étaient déjà mentionnées dans la loi Leonetti de 2005. Mais elles n’étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit donc qu’elles s’imposeront au médecin « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », comme le précise la loi.
