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Mutuelle d'entreprise : ce qu'il faut savoir

Anne-Marie Thomazeau
©Fotolia

La complémentaire santé en entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Précisions.

1 Qui la finance ?

Elle doit être cofinancée au minimum à 50 % par l’employeur et pour le reste par le salarié.

2 Quel panier de soins ?

La couverture minimale comprend la prise en charge :
• de l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale, la pharmacie (à l’exception des médicaments remboursés à 35 % et 15 %), les frais d’appareillage… ;
• du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• des dépenses de frais dentaires prothétiques à hauteur de 125 % de la base de remboursement
de la Sécurité sociale ;
• d’un forfait tous les deux ans pour l’optique de 100 à 200 euros, en fonction de la correction
des verres des lunettes.

3 Les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?

Non, si le régime est mis en place par une déclaration unilatérale de l’employeur. En revanche,
s’il résulte d’un accord d’entreprise ou de branche, le salarié doit y adhérer. Pour les salariés embauchés après la mise en place, il y a obligation de s’affilier.
Si le conjoint du salarié a déjà une complémentaire qui bénéficie à toute la famille, l’entreprise peut prévoir une dérogation en cas de double affiliation, mais ce n’est pas une obligation.

4 Que se passe-t-il en cas de licenciement ?

Un mécanisme de portabilité permet à un salarié en fin de contrat à durée déterminée (Cdd) ou liciencié de bénéficier du contrat collectif pour une période pouvant aller jusqu’à douze mois après son départ de l’entreprise.

5 Et de départ à la retraite ?

Le dispositif dit « loi Evin » oblige l’assureur santé à proposer au retraité un contrat avec le même
niveau de couverture à un tarif qui ne doit pas être supérieur de 50 % à celui appliqué aux salariés.

6 Qu’est-ce qui pourrait encore changer ?

Pour les salariés précaires (Cdd) ou dépendant de plusieurs employeurs, la ministre de la Santé,
Marisol Touraine, a proposé, dans le Plfss 2016, de créer une aide individuelle de l’employeur
destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé. Cette aide serait établie au prorata de la durée travaillée par le salarié.

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