Les dossiers de Viva
Juin 2013

Mutuelle pour tous : les débats

Anne-Marie Thomazeau

C’est un triste constat, les soins coûtent cher, et sans complémentaire santé difficile d’y faire face. si certains voient dans l’accord national interprofessionnel, qui impose une complémentaire à tous les salariés, une avancée, d’autres craignent qu’il n’aggrave clivage social et inégalités.

Se soigner est-il devenu un luxe ? On peut le penser, lorsqu’on constate qu’au fil des années l’assurance-maladie ne rembourse plus que 55 % des soins de ville et quasiment rien sur l’optique, le dentaire et les prothèses auditives. Pour de nombreuses familles, le reste à charge est donc de plus en plus élevé. Résultat, 16,2 % de nos concitoyens déclarent avoir déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Et ils sont 32,6 % chez ceux qui ne bénéficient pas d’une complémentaire.

Sans complémentaires santé, en effet, difficile aujourd’hui de se soigner. Celles-ci prennent déjà en charge 13,5 % de la consommation de biens et de soins médicaux (chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques [Drees]) et remboursent chaque année à leurs assurés 23,7 milliards d’euros de prestations. Les Français ne s’y trompent pas d’ailleurs puisqu’ils sont 89,5 % à avoir souscrit un contrat de complémentaire santé, auxquels il convient d’ajouter les 5,7 % de personnes modestes qui bénéficient de la Cmu-c.

Les bons chiffres de la mutualisation en France ne doivent pas cacher des réalités en demi-teinte. 4,8 % des Français sans mutuelle, c’est tout de même 4 millions de personnes totalement exclues d’un accès aux soins correct. De plus, selon leurs moyens et la cotisation qu’ils acquittent, les adhérents se voient proposer des garanties pouvant varier du simple au double. Enfin, en période de crise, avec la montée du chômage, et des salaires bloqués, « sortir » tous les mois entre 50 et 120 euros pour une complémentaire est devenu mission impossible pour beaucoup de familles.

Selon l’Ufc-Que Choisir, les Français dépensent chaque année, en plus des cotisations sociales versées à la Sécurité sociale, aux alentours de 42 milliards d’euros pour se soigner, soit 665 euros par personne, une somme en augmentation constante. 60 % sont destinés aux cotisations aux mutuelles, 40 % aux paiements directs (forfaits, franchises et dépassements d’honoraires).

La situation est devenue si préoccupante que le président de la République, François Hollande, déclarait en clôture du congrès de la Mutua­lité française en octobre dernier, à Nice : « L’heure est venue de regarder lucidement le rôle et la place des complémentaires. » A cette occasion, il a proposé de « généraliser à l’horizon de 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité pour tous ». Une position soutenue par le président de la Mutualité française, Etienne ­Caniard : « Il faut faire émerger l’idée d’un droit à une protection sociale pour tous, à une mutuelle pour assurer l’égalité des droits aux soins. »

Certaines catégories de Français ont déjà droit à des aides pour bénéficier d’une complémentaire santé. Les plus modestes, 4,5 millions, ont droit à la Cmu-c (voir encadré « La Cmu-c : pour qui, pour quoi ? »), 775 000 personnes à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (voir encadré « L’Acs : pour qui, pour quoi ? », p. 6) – les bénéficiaires potentiels seraient 2,5 millions, mais par manque d’informations, la plupart ne font pas valoir leurs droits –, et 60 % des salariés bénéficient aujourd’hui d’une couverture santé prise en charge à 50 % par l’employeur, dans le cadre de leur entreprise.

La double peine des non-salariés

En janvier dernier, le Medef et certains syndicats (la Cgt et FO s’y sont opposées) signaient l’accord national interprofessionnel (Ani). Le premier article de cet accord impose une couverture santé complémentaire obligatoire pour tous les salariés (voir article p. 7). Une mutuelle pour tous les salariés ? Derrière l’apparente bonne idée, l’accord est dangereux, et il est massivement contesté.

En effet, le risque est grand qu’une fracture sociale s’opère entre salariés et non-salariés, comme le pressent Didier Tabuteau, directeur de la chaire santé à Sciences-Po (voir interview p. 8). Alors qu’ils sont les plus fragiles en matière de santé, que vont devenir les chômeurs, les handicapés et les retraités (voir témoignages p. 6) qui, ne pouvant bénéficier d’une aide à la mutualisation, devront payer plein pot leur cotisation pour une complémentaire ?

Derrière l’Ani plane aussi le spectre d’une baisse du niveau de prise en charge de l’assurance-maladie. Car du fait des exonérations accordées aux entreprises pour la participation à la cotisation mutualiste de leurs salariés (à terme, 7 milliards d’euros), sa généralisation va représenter un manque à gagner important pour les caisses de la Sécurité sociale, qu’il faudra bien combler soit en augmentant les cotisations, soit en diminuant les remboursements pour l’ensemble des Français, y compris pour les non-salariés, frappés ainsi d’une double peine. En effet, non seulement ils ne bénéficient d’aucune aide pour leur mutuelle, mais leur prise en charge par la Sécurité sociale diminuerait.

Au-delà des inégalités entre les actifs et les autres, ne risque-t-on pas, également, de mettre en place pour les salariés un système à plusieurs étages, à l’image des retraites, c’est-à-dire : une Sécurité sociale de base obligatoire, peu généreuse, complétée par une complémentaire santé devenue obligatoire proposant un panier de soins a minima et, pour ceux qui en ont les moyens, des surcomplémentaires optionnelles, chères, prenant même en charge les dépassements d’honoraire au risque d’entraîner une inflation des tarifs médicaux ? Le danger, outre l’aggravation des inégalités en matière d’accès aux soins, n’est-il pas de voir alors se démanteler notre modèle de solidarité nationale ? Certains, comme Jean-Paul Benoit, président des Mutuelles de France (voir interview p. 8), le craignent.

En mars dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, avait chargé le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (Hcaam) d’établir un diagnostic et de formuler des propositions d’ici à l’été 2013 sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les Français. Le rapport devra donc être remis dans les tout prochains jours.

François Hollande et le gouvernement tiendront-ils leurs promesses ? Les millions de Français qui peinent à accéder aux soins l’espèrent.

 

La Cmu-c : pour qui ? pour quoi ?

La Cmu-c est accordée à ceux dont le revenu annuel (pour une personne) ne dépasse pas 8 628 euros, soit 719 euros par mois (1 079 euros pour un couple) [barème au 1er juillet 2013]. Elle donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital) à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé. Cette couverture inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives… Les titulaires de la Cmu-c sont dispensés de l’avance des frais.

 

L’Acs : pour qui ? pour quoi ?

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (Acs) est accordée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas 874 euros par mois pour une personne seule (une augmentation de 7 % est prévue le 1er juillet). C’est-à-dire toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la Cmu-c. L’Acs ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l’organisme
de protection complémentaire. Elle est accordée par la Caisse primaire d’assurance-maladie du lieu de résidence.
Cette aide se présente sous la forme d’une attestation-chèque (pour chaque membre du foyer) à faire valoir auprès de l’organisme de protection complémentaire choisi pour réduire le montant de la cotisation annuelle. Le montant du chèque-santé est, selon l’âge, de 100, 200, 350 ou 500 euros.

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