Retraite
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Pension de réversion : les droits des veuf(ve) s de fonctionnaires

Je suis agent titulaire de la fonction publique et j'ai entendu parler d'une réforme de la pension de réversion. Cette réforme s'appliquera-t-elle à ma femme ?
M. X. A., 75020 Paris

Non. La réforme de la pension de réversion ne s'applique qu'aux personnes ayant travaillé dans le privé. Les conditions d'attribution de la pension de réversion aux conjoints de fonctionnaires décédés restent les mêmes. Des différences subsistent donc entre salariés du privé et agents titulaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités publiques et hôpitaux).

Le conjoint d'un fonctionnaire décédé a droit à une pension de réversion :

  • quels que soient son âge et ses revenus personnels ;
  • s'il n'est ni remarié, ni pacsé, ni en concubinage (s'il redevient célibataire, il recouvre son droit) ;
  • si le mariage a duré au moins quatre ans (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés).

Le conjoint d'une personne décédée ayant travaillé dans le privé a désormais droit à une pension de réversion :

  • quelle que soit la durée du mariage ;
  • même s'il est remarié ;
  • s'il est âgé de plus de 55 ans (mais cette condition devrait disparaître progressivement) ;
  • si ses ressources sont inférieures à un plafond donné.

    Ces dernières règles s'appliquent aux conjoints de fonctionnaires non titulaires.

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