Droits

Navigation rubrique

Système de soins

« Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins »

Le Défenseur des droits ouvre une enquête sur les médecins qui affichent clairement, sur les sites de rendez-vous médicaux, leur refus de prendre les patients détenteurs d'une carte Cmu. Pourtant, d'après la loi : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ».

Marilyn Perioli
©Patrick ALLARD/REA

Hippocrate doit se retourner dans sa tombe ! Surtout depuis que certains médecins ont affiché clairement, sur des sites Internet de prise de rendez-vous, leur refus de soigner les patients détenteurs de la carte Cmu (couverture maladie universelle) ou de l'Ame (aide médicale d’état).

Le Défenseur des droits a été saisi

Devant ce refus affiché de refus de soins à une certaine catégorie de patients, trois associations Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité (Fnars) et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), ont saisi le Défenseur des droits pour éclaircir cette affaire. Plusieurs enquêtes sont ouvertes pour rappeler à ces professionnels qu'ils ont signé le serment d'Hippocrate. Mais surtout que ces pratiques de refus de soins sont illégales.

 « Selon l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Le fait d'annoncer publiquement le refus de ces patients, même en les réorientant vers les hôpitaux publics, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisant les discriminations. Cette pratique est ainsi susceptible de caractériser une discrimination en raison du statut, de l'état de santé ou éventuellement de la vulnérabilité économique des patients concernés. »

Ces pratiques ne sont pas nouvelles

Mais ne nous leurrons pas. Même avant la création de ces sites médicaux en ligne, cette pratique discriminatoire était courante. Certains médecins affichent même directement dans leur cabinet, leur refus de prendre les possesseurs des cartes Cmu ou Ame.

La Cmu et l'Ame sont destinés aux patients les plus précaires et concernent respectivement 1,3 million et 63 000 personnes. A celles-ci s’ajoutent les bénéficiaires de la Cmu complémentaire, dont le nombre s’élève à 5,5 millions.

 

Vos réactions

Dossier

Novembre 2016

Bien vieillir chez soi

Vieillir à la maison, dans son environnement familier, c’est le souhait de la majorité des seniors. Pour que ce soit possible des aides existent (...)

Sur le même thème

Droits

Directives anticipées, pensez-y

Une directive anticipée est un document par lequel vous déterminez votre volonté relative aux soins médicaux que vous seriez amené à recevoir.

Droits

Patients, connaissez vos droits

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit et encadre les droits des patients.

Droits

Le compte pénibilité est définitivement entré en application

Le compte pénibilité est entré en application le 1er juillet dernier. Il concerne les salariés qui ont occupé les postes les plus difficiles.

Nous suivre