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De nouvelles règles pour les maisons de retraite

En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont signé deux décrets pour améliorer les prestations d’hébergement en maisons de retraite (Ehpad), renforcer la transparence sur les tarifs et encadrer l’évolution des prix pratiqués par chaque établissement.

Anne-Marie Thomazeau
123RF

Le premier décret garantit aux personnes hébergées en Ehpad un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question. Cette disposition garantit aux résidants une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidants la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.

Le second décret encadre le prix des prestations d’hébergement dans les Ehpad non habilités à l’aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidants. Il définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidants, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires.

 

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